Le site ts-cloud.net, géré par Szadel Laetitia (ci-après “le Vendeur” ) met à disposition de ses Clients via son site Internet https://ts-cloud.net (ci-après le “Site”) des produits ou services (ci-après les “Produits” ou Services”). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Adresse: 22 Rue Conrad Adenauer, 59290 Wasquehal, France
Email: contact@ts-cloud.net

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

1. Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :
– Hébergement de sites Web – Noms de domaine
– Intégration de sites web – Maintenance de sites web.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

2. Noms de domaine

2.1 Enregistrement d’un nom de domaine

Le Client doit fournir au Vendeur via le formulaire de création de compte son identité, son adresse postale, date et lieu de naissance, afin de valider l’enregistrement du nom de domaine auprès des bureaux d’enregistrement compétents.
Le Site ne garantit pas l’acquisition de la propriété du nom de domaine sous réserve des conditions d’obtention des droits d’accès à la propriété TLD.
Le client doit vérifier préalablement si le nom choisi pour son nom de domaine n’est pas assujetti à une marque ou en opposition à l’article 6.2 des conditions générale de vente.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité éventuelle sur le nom de domaine acquis par le client.

2.2 Renouvellement d’un nom de domaine

Le nom de domaine est automatiquement renouvelé sous réserve de paiement du Client par le Vendeur un mois environ avant la date anniversaire.
Dans le cas de refus de paiement ou d’un compte débiteur, le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de la « non accessibilité » du nom de domaine ou de son passage dans le domaine publique.
Une notification par email sera envoyée au Client en cas d’échec du renouvellement du nom de domaine. Le client est tenu d’avoir une adresse email valide et de surveiller le cas échéant, le dossier dit « spam » de son fournisseur de courrier électronique.
Le Client a la possibilité de renouveler son nom de domaine pendant la période d’expiration mais cette opération sera préalablement soumise à acceptation d’un devis fourni par le Vendeur.
Dans le cas d’une résiliation après renouvellement, la résiliation ne sera effective qu’à la date anniversaire du contrat.

 

3. Service Hébergement

3.1 Obligation de services

ts-cloud.net fournit des produits et services dans le domaine de l’hébergement : hébergement mutualisé, serveur virtuel, nom de domaine, email, ftp, base de données et tous autres services rattachés.
Le service acquis par le client dans le cadre de son hébergement mutualisé reconnait que les ressources sont partagées par l’ensemble des clients de ts-cloud.net. Si un ou des sites Internet du client provoque des surcharges entraînant une dégradation du service sur l’ensemble du service partagé, le service fourni au client aura atteint les limites autorisées sur un serveur partagé. Le Vendeur fera une offre sur mesure afin de répondre aux besoins du ou des sites Internet du client. Si le devis ne convient pas au client, le Vendeur limitera la bande passante du Client sans que ce dernier puisse invoquer un manquement au service.

Le Vendeur est tenue par un engagement de moyen sur le service acquis par le client, et n’est pas tenu à l’obligation de résultat sur le service acquis. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour rétablir le service acquis par le client dans les plus brefs délais.
Toutefois, sont exclus, toute forme de défaillance matériel, maintenance et difficulté due à un tiers du Vendeur (défaillance du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.)

3.2 Support technique

Le Vendeur assure un support technique à partir du formulaire « support client » disponible sur l’interface client. Le support client répond dans en heures ouvrées (HO) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 dans un délai raisonnable. Les demandes s’effectuent uniquement à partir de l’espace client.

3.3 Site Internet et Données

Le Client doit sauvegarder l’ensemble du contenu de son ou ces sites Internet, dans le cas d’un dysfonctionnement technique, un changement d’infrastructure ou de travaux éventuels effectués par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données du client. Toutefois, le Vendeur effectue des sauvegardes régulières.
L’espace de stockage acquis par le client défini par son site Internet, ses Bases de données, ses comptes emails, et autre contenus sont limités à la description faite dans l’offre tarifaire dudit produit.

Dans le cas où la limitation est atteinte, le service fourni sera dégradé. L’espace de stockage peut être augmenté à la demande par le Client depuis son espace client.

3.5 Contenu

Les données mises à disposition ou stockées via les services de ts-cloud.net doivent répondre aux lois françaises en vigueur ainsi qu’à celles du pays d’origine du Client.
Sont interdits en hébergement, tous contenus, qu’ils soient accessibles ou non, comme :
– Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
– Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc…)
– Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
Le Client s’engage à ne pas inclure de redirection de son domaine (incluant tout type de liens hypertextes) vers des sites diffusant des contenus illicites ou tels qu’indiqués ci-dessus.

3.5 Messagerie

Le Client s’engage à ne pas utiliser son service email dans un but publicitaire de « masse ». Le « non-respect » entraînera une coupure immédiate du Service. Le Client sera responsable des dommages et intérêts éventuels demandés par le Vendeur et/ou par un tiers.

 

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués et facturés en euros hors taxes.
ts-cloud.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

4.2 Commandes et compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@ts-cloud.net. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site ts-cloud.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

4.3 Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

4.4 Commandes

Le Client peut passer commande sur Internet : https://ts-cloud.net
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

4.5 Délais de paiement

La facture est payée par le Client selon un échéancier de paiement spécifique à chaque Produits et Services et précisé sur le bon de commande.

4.6 Délais de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, ainsi que d’interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d’échéance visible sur l’Espace Client. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en le demandant sur son Espace Client. Toutefois, le paiement reste dû jusqu’à l’échéance.

4.7 Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

4.8 Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

5. Exécution des Services

ts-cloud.net s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 5 (CINQ) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 14 (QUATORZE) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par un formulaire sur le site avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

6. Transfert de propriété et Transfert des risques

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés.
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.

 

7. Abonnement

ts-cloud.net propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l’offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site. Pour toute autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client pourra profiter des Services inclus dans l’Abonnement qu’après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d’essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l’Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l’abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l’Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
ts-cloud.net peut unilatéralement décider de suspendre ou d’arrêter l’Abonnement d’un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d’incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

7.1 Reconduction

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à ts-cloud.net avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client. L’Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits par le Client. Le Client pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.
En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur“.
Ainsi, ts-cloud.net informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l’Abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à ts-cloud.net, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client jusqu’à ce que le Client notifie à ts-cloud.net son souhait de résilier son Abonnement en cours.

7.2 Résiliation de l’Abonnement

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ts-cloud.net, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement du Client.

7.3. Droit de rétractation

7.3.1 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :
– Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
– Fourniture d’un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.Tout texte, contenu, image déposé sur l’hébergement du Client est à l’entière responsabilité de ce dernier. La responsabilité de ts-cloud.net ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

8.1 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de ts-cloud.net sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Droit applicable ” Litiges ” Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

8.2 Attribution de juridiction

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ts-cloud.net pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– ts-cloud.net pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

8.3 Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

9. Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur ts-cloud.net, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ts-cloud.net 22 Rue Conrad Adenauer, 59290 Wasquehal, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le
Numéro de la commande :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :